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Directeur de la publication : Christèle THIZY

CONDITIONS GENERALES

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Responsabilité (article 1385 du code civil)

CROCS SERVICES est assuré en responsabilité civile et professionnelle chez Allianz Assurances.

Introduction

CROCS SERVICES dénommé ci-après le prestataire possède un certificat de capacité n° 10-69-03-34 relatif aux activités liées aux animaux domestiques.

NOTA : Le certificat de capacité est un document que toute personne, exerçant l’activité de garde d’animaux domestiques à titre commercial, doit détenir. (Art. 276-3 du Code Rural)

CROCS SERVICES est déclaré auprès de la Direction des Services Vétérinaires de la Loire pour son activité.

Présentation

Après un premier contact par mail ou par téléphone, une pré-visite sera fixée afin d’instaurer une relation de confiance et de me présenter vos animaux, leurs habitudes, leurs caractères que vous pourrez notifier dans vos consignes particulières.

Chaque nouvelle prestation sera établie par un nouveau contrat. Il sera signé par les deux parties après avoir lu et pris connaissances des conditions générales.

Tarif et Paiement

Les tarifs sont hors taxe (H.T), tva non applicable art. 293B du CGI (code général des impôts). Les tarifs sont sur le site internet de CROCS SERVICES: http://cthizy.e-monsite.com

CROCS SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs au 1er janvier de chaque année suivant l’augmentation du coût de la vie.

Le propriétaire peut demander un devis personnalisé qui lui sera fourni gratuitement et sans engagement. Ce devis sera valable pour une durée de deux mois.

Le paiement s’effectuera de 50% d’acompte du montant total de la prestation à la signature du contrat et le solde restant devra être réglé au retour du propriétaire et à la remise des clés. Toute prestation sera facturée et réglée en espèce, en chèque bancaire ou postal. Les cartes d’abonnements seront réglées au comptant.

Lors de la remise des clés, le propriétaire reconnaît que la garde s’est bien déroulée. Les deux parties, d’un commun accord, mettent fin au contrat et à toutes responsabilités de CROCS SERVICES portant sur l’animal et les locaux mis à disposition.

En cas de visites supplémentaires dues à diverses raisons contraignant le propriétaire de l’animal a prolongé la prestation, celui-ci sera facturé pour chaque visite supplémentaire au tarif en vigueur, un avenant au contrat de garde d’animaux initial sera dûment rempli et signé par les deux parties au retour du propriétaire de l’animal.

La réservation sera prise en compte dès réception du règlement de l’acompte, en cas d’annulation, le propriétaire doit prévenir 48h avant le début de la prestation, passé ce délai, le règlement sera encaissé et non-remboursable.

Interventions du prestataire et obligations du propriétaire

Une autorisation de transport sera remplie et signée par le propriétaire de l’animal et le prestataire.

CROCS SERVICES prends en charge les chiens identifiés par tatouage ou par puce électronique et ayant ses vaccins à jour.

Le propriétaire mettra à disposition de CROCS SERVICES le carnet de santé à jour de l’animal. Si le propriétaire omet d’avertir des soins à pratiquer ou autres renseignements nécessaires concernant l’animal, CROCS SERVICES ne sera pas responsable de l’endommagement qui pourrait nuire envers l’animal.

CROCS SERVICES ne prends pas en charge les chiens de catégories 1 et 2 ainsi que tout animal jugé agressif ou trop craintif qui ne se laisserait pas approché.

CROCS SERVICES ne prends pas en charge les N.A.C. (nouveaux animaux de compagnie), tels les reptiles, les mygales…

Les promenades se feront obligatoirement en laisse ou en longe.

L’alimentation, la litière sont à la charge du propriétaire de l’animal. Le propriétaire se doit de laisser suffisamment de nourriture et de litière pendant la durée de la prestation.

Le propriétaire doit mettre à disposition le matériel pour l’entretien des litières et du toilettage (brosse, peigne…)

CROCS SERVICES ne sera pas responsable des dommages occasionnés par votre animal à votre domicile.

CROCS SERVICES ne sera pas responsable en cas de fugue si l’animal a accès à l’extérieur (balcon, terrain non clos, …) ou en cas de mort naturelle (torsion d’estomac, vieillesse, maladie…).

Frais vétérinaires

Une autorisation médicale ou chirurgicale sera également complétée et signée par le propriétaire de l’animal et le prestataire.

En cas de maladies, de blessures apparues au cours de la prestation, CROCS SERVICES s’engage à avertir rapidement le propriétaire de l’animal et à présenter l’animal chez le vétérinaire traitant si cela s’avérait nécessaire. Aussi, en cas d’indisponibilité du vétérinaire traitant, il sera emmené chez le vétérinaire le plus proche du propriétaire.

CAS EXTREME : Si le propriétaire est injoignable à plusieurs tentatives téléphoniques, CROCS SERVICES autorisera le vétérinaire à pratiquer l’euthanasie si seule alternative dues aux gravités des blessures.

Les frais vétérinaires et les éventuels médicaments seront à la charge du propriétaire.

A son arrivée, le propriétaire s’engage à rembourser la totalité des frais engagés à CROCS SERVICES dès présentation des justificatifs.

Rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.

A ce titre, le client reconnaît et accepte que ce délai de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation,

Le délai de rétractation n'est donc pas applicable pour la société Crocs Services,

CROCS SERVICES COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT, MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT DES FRAIS DE PRESTATION.

Clause de confidentialité

Christèle THIZY, responsable de CROCS SERVICES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à CROCS SERVICES. Les destinataires des données sont les membres et services de CROCS SERVICES.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CROCS SERVICES 1420 chemin des roches 42450 SURY-LE-COMTAL.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Sans autorisation particulière du mandataire : CROCS SERVICES s'engage à ne jamais divulguer, à qui que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles.

Cette clause de confidentialité s'applique aussi aux documents archivés jusqu'à leur destruction complète.

NB : Bien entendu, le propriétaire peut avoir des nouvelles de son animal par simple appel téléphonique en respectant les horaires prévues à cet effet à savoir de 7h00 à 21h00, 7j / 7j.